CONDITIONS GENERALES


Conditions générales de vente Oxygène.
Prestations d’enseignement général de ski et snowboard.

Article 1 – Propos liminaires

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de prestations d’enseignement de ski et/ou snowboard (ou les « Prestations d’Enseignement »), le cas échéant accompagnées d’autres prestations tels que des repas, des forfaits de remontées mécaniques (ou les « Prestations Accessoires »), ci-après désignées ensemble les « Prestations », passées par un consommateur ou non-professionnel (ou le « Client ») à l’une des sociétés du groupe OXYGÈNE, ci-après désignées.

Les Prestations sont plus amplement décrites sur le site internet OXYGÈNE, consultable à l’adresse IP suivante : https://oxygene.ski/fr/ (ou le « Site »).

1.2. Le groupe OXYGÈNE est, notamment, constitué de :

– la société OXYPLA, société à responsabilité limitée au capital de 22.000 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 522 976 422, TVA n° FR625 2297 6422, dont le siège social est sis Immeuble l’Orée des pistes 73210 MACOT LA PLAGNE, laquelle gère les écoles de ski et de snowboard de :

  • La Plagne sis [Immeuble Orée des Pistes, BP46 73120 La Plagne]
  • Belle Plagne sis [Immeuble Pierre de Soleil, BP46 73210 La Plagne] ;

– la société OXYVAL, société à responsabilité limitée au capital de 104.000 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 493 191 589, TVA n° FR234 9319 1589, dont le siège social est sis Résidence des Cimes 73150 VAL D’ISÈRE, laquelle gère une école de ski sis à l’adresse précitée ;

– la société BIG BLUE, société à responsabilité limitée au capital de 8.947,91 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 437 732 183, TVA n° FR854 3773 2183, dont le siège social est sis Galerie des Cimes – Méribel Centre 73550 LES ALLUES, laquelle gère les écoles de ski et de snowboard de :

  • Méribel sis [Galerie des Cimes, BP93 73550 Meribel]
  • Courchevel sis [Place de Rocher, Courchevel 1850, 73120 Saint Bon Tarentaise] ;
  • La Tania sis [Immeuble le Grand Bois, La Tania, 73125 La Perrière] ;

– la société VT45, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 813 102 142, TVA n° FR05 813 102 142, dont le siège social est sis Résidence Les Pionniers – Grande Rue – Val Thorens 73440 SAINT MARTIN DE BELLEVILLE laquelle gère les écoles de ski et de snowboard de :

  • Les Menuires sis, Reberty Village, Chalet Alex, 73440 Les Menuires
  • Val Thorens sis, Galerie Péclet 73440 Val Thorens

Les sociétés OXYPLA, OXYVAL, BIG BLUE et VT45 sont désignées ci-après, individuellement ou ensemble, la ou les « Société(s) ».
Les Sociétés œuvrent sous la marque OXYGÈNE, marque sous laquelle plusieurs moniteurs de ski et de snowboard ont décidé de délivrer leur prestation d’enseignement des sports de glisse, en en confiant la gestion aux Sociétés, comme visé ci-après.

Les Sociétés ont ainsi, notamment, pour activité :

– la promotion des écoles susvisées, la gestion comme l’organisation des cours (réservations, planning moniteurs…) et la commercialisation des différents enseignements, ce, en qualité de mandataires, pour le compte de moniteurs de ski et de snowboard, professionnels indépendants, eux-mêmes réunis au sein de conventions d’exercice conjoint attachées aux écoles susvisées (ou l’ « École »).

Il est précisé que, relativement aux Prestations d’Enseignement, les Sociétés agissent en qualité de mandataires des moniteurs précités lesquels sont des professionnels indépendants, inscrits à l’URSSAF et titulaires d’assurance responsabilité civile en cette qualité. Ces derniers ont la charge, sous leur seule et entière responsabilité, de l’exécution des Prestations d’Enseignement ;

– la commercialisation, accessoirement aux Prestations d’Enseignements délivrées par les moniteurs, en leur nom personnel, de Prestations Accessoires.

Les Écoles, pour l’exercice de leurs activités, sont titulaires des autorisations suivantes :

– La Plagne : autorisation n° ET73930286 délivrée par DDCSPP DE LA SAVOIE
– Belle Plagne : autorisation n° ET73121384 délivrée par DDCSPP DE LA SAVOIE
– Val d’Isère : autorisation n° ET7300893 délivrée par DDCSPP DE LA SAVOIE
– Méribel: autorisation n° ET73930031 délivrée par la DDCSPP DE LA SAVOIE
– Courchevel : autorisation n° ET73980724 délivrée par la DDCSPP DE LA SAVOIE
– La Tania : autorisation n° ET73000903 délivrée par la DDCSPP DE LA SAVOIE
– Les Menuires : autorisation n° ET07152409 délivrée par DDCSPP DE LA SAVOIE
– Val Thorens : autorisation n° ET07152409 délivrée par DDCSPP DE LA SAVOIE
1.4. Toute réservation ou commande de Prestations emporte acceptation exprès par le Client des CGV, dont ce dernier reconnaît avoir eu communication préalable (celles-ci étant affichées dans les locaux d’exploitation des Sociétés, consultables sur le Site et/ou communiquées au Client préalablement à toute réservation ou commande), lesquelles CGV prévalent sur toutes autres dispositions.

Les informations contenues dans les présentes CGV ainsi que celles figurant sur le Site, constituent l’information préalable du Client conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client déclare ainsi avoir été rendu destinataire de toutes informations précontractuelles, conformément aux dispositions du code précité et s’engager, par sa commande, en toute connaissance de cause.

Article 2 – Prestations

Les CGV sont relatives aux :

– Prestations d’Enseignement de ski ou de snowboard, dispensées individuellement ou collectivement par les moniteurs et commercialisées et gérées pour leur compte par les Sociétés concernées ;
– Prestations Accessoires, savoir les prestations susceptibles d’être commercialisées accessoirement aux Prestations d’Enseignement et notamment les repas et les forfaits de remontées mécaniques.

Les Prestations sont plus amplement décrites sur le Site.

Article 3 – Processus de contractualisation – Contrat – Durée

3.1. Commande

La commande est effectuée par le Client par l’un des moyens suivants :

– courriel, dans les locaux des Sociétés concernées ou par téléphone aux coordonnées suivantes :
La Plagne: laplagne@oxygene.ski +33 (0)479 09 03 99;
Belle Plagne: belleplagne@oxygene.ski +33 (0)479 06 53 36;
Val d’Isère : valdisere@oxygene.ski +33 (0)479 41 99 58;
Méribel: meribel@oxygene.ski +33 (0)479 08 53 36;
Courchevel: courchevel@oxygene.ski +33 (0)479 01 01 81;
La Tania: latania@oxygene.ski +33 (0)479 01 07 85;
Les Menuires: lesmenuires@oxygene.ski +33 (0)479 22 67 51;
Val Thorens: valthorens@oxygene.ski +33 (0)479 22 67 51.

– via le site internet https://oxygene.ski/fr/ : le Client visite les pages du Site et sélectionne les Prestations de son choix. Pour chaque Prestation choisie, le Client l’ajoute au panier et poursuit ses achats s’il le souhaite. Une fois le choix de la ou des Prestations terminé, le Client visualise son panier détaillant les Prestations en commande et les prix et valide sa commande. Le Client renseignera ensuite ses données personnelles (celles visées d’un astérisque devant être obligatoirement renseignées pour permettre le traitement de la commande par la Société) ou ses codes d’accès, et devra prendre connaissance des présentes CGV. Un récapitulatif de ses données et de sa commande sera généré. Le Client dispose de la faculté de corriger son panier et ses informations. Il appartiendra alors au Client de valider sa commande avec obligation d’achat et de paiement. A cet égard, le Client déclare être le propriétaire du moyen de paiement utilisé ou être dûment habilité pour s’en servir.

Toute commande d’un montant supérieur à 120 € sera archivée par la Société, dans les conditions et pour la durée réglementaire. Le Client peut y avoir accès en en faisant la demande par email à l’adresse de la Société concernée.

Dès la commande effectuée, la Société émettra un accusé de réception de la commande à l’adresse email indiquée par le Client.

Quel qu’en soit le mode, une commande ne sera considérée comme définitive, et donc les Prestations effectivement réservées, qu’accompagnée du versement visé ci-après.

3.2. Contrat – Durée

Les présentes CGV et la commande du Client, accompagnés du règlement visé ci-après, forment le contrat (ou le « Contrat »).

Le Contrat est conclu pour la durée des Prestations mentionnées sur la commande.

Article 4 – Prix – Modalités de paiement

4.1. Les prix s’entendent :

– nets de taxes pour les Prestations d’Enseignement ;
– toutes taxes comprises pour les Prestations Accessoires ;

en euros, calculés sur la base des données en vigueur au moment de la signature du contrat.

Tous les prix en vigueur au moment de la commande sont consultables sur le Site.

Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas d’augmentations tarifaires imposées par les fournisseurs ou en cas de bouleversement économique. Ces modifications tarifaires ne seront toutefois pas applicables aux contrats déjà conclus avec le Client.

4.2. Une commande ne sera considérée comme définitive, et donc les Prestations effectivement réservées, qu’accompagnée du versement de la totalité du montant des Prestations. En cas de paiement partiel, le règlement du solde interviendra un mois avant le début de l’exécution des prestations. Les sommes ainsi versées d’avance constituent des arrhes ;

A réception de la commande accompagnée du règlement précité, un accusé de commande ainsi qu’une note seront adressés par la Société au Client à l’adresse email que ce dernier lui aura communiquée, sous réserve de la validité de ladite adresse email.

Les Prestations sont payables par : carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) / virement / chèque / espèces.

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, l’intégralité du prix des Prestations est exigible avant le début des Prestations, dans les conditions susvisées.

En cas de non-règlement par le Client des sommes dues par lui dans les délais précités, l’École se réserve le droit de disposer des places réservées, tout en conservant la totalité des sommes versées d’avance.

Article 5 – Modification des Prestations

Compte-tenu de l’organisation et de la planification qu’implique pour chaque École la réalisation des Prestations d’Enseignement, aucune modification des Prestations ne pourra intervenir à moins de deux (2) jours précédant le commencement des Prestations.

Avant ce délai de deux (2) jours, des modifications (horaires, nombre de personnes, niveau) pourront, sous réserve des disponibilités des moniteurs de l’École concernée, être apportées aux Prestations, le cas échéant, avec surcoût dont le montant sera préalablement communiqué au Client pour son accord.

Article 6 – Annulation

6.1. En cas d’annulation par le Client des Prestations commandées, et sauf cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française :

– notifiée à la Société concernée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant le début d’exécution desdites Prestations, la totalité des sommes versées d’avance lui sera remboursée, déduction faite des éventuels forfaits de remontées mécaniques acquittés, ce dans un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation de la lettre précitée ;
– notifiées à la Société concernée par tout moyen, moins d’un (1) mois avant le début d’exécution des Prestations, les sommes versées par le Client (arrhes et solde du montant des Prestations) seront dues par le Client qui ne bénéficiera d’aucun remboursement.

6.2. En cas d’annulation par l’École et/ou la Société concernée :

– plus d’un mois avant le début d’exécution des Prestations, la Société versera au Client une somme équivalente au double des arrhes versés par le Client ;
– moins d’un mois avant le début d’exécution des Prestations, l’École versera au Client une somme équivalente au double du montant total desdites Prestations.

Par dérogation aux dispositions précitées, en cas d’annulation par l’École et/ou la Société concernée :

– du fait d’un cas de force majeure au sens reconnu par la jurisprudence française ou du fait de la maladie ou de la blessure d’un moniteur, seules les sommes versées par le Client lui seront remboursées, à l’exclusion de tout versement de sommes complémentaires ;
– du fait des conditions météorologiques (enneigement insuffisant ou absent, trop abondant, conditions météorologiques emportant fermeture des pistes ou entraînant un risque pour le Client par exemple), les sommes versées par le Client seront conservées par l’École et/ou la Société concernée et ne donneront lieu à aucun remboursement et/ou versements complémentaires.

Article 7 – Responsabilité – Force majeure

7.1. Prestations d’Enseignement

L’École concernée est tenue de la bonne exécution des Prestations.

Toutefois, le Client reconnaît que les Prestations d’Enseignement de ski et/ou snowboard sont commercialisées par le biais de la Société concernée pour le compte de moniteurs professionnels indépendants sur lesquels repose la bonne exécution desdites prestations, lesquelles sont exécutées sous leur entière et seule responsabilité.

La responsabilité de l’École, de la Société ou du moniteur ne saurait être engagée en cas de modifications des Prestations d’Enseignement justifiées par des raisons de sécurité, les conditions météorologiques ou les acquis techniques des Clients.

7.2. Prestations Accessoires
La Société concernée est tenue de la bonne exécution des Prestations.

7.3. Force Majeure – Fait d’un tiers

La Société, l’École et/ou les moniteurs ne seront pas considérés comme responsable ni défaillants pour tout manquement dans l’exécution des Prestations consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Ils ne pourront davantage être tenus pour responsables du fait de tiers étrangers à la fourniture des Prestations prévues au Contrat ou de la mauvaise exécution du Contrat imputable au Client.

Article 8 – Exécution des Prestations

8.1. Pour l’exécution des Prestations, le Client doit se présenter aux lieu, jour et heure qui lui auront été indiqués dans l’accusé de commande ou par le personnel de la Société concernée en cas de commande dans les locaux de l’École.

En cas de retard du Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun remboursement partiel.

8.2. Les interruptions dans le fonctionnement des remontées mécaniques, indépendant de la volonté de la Société, qui impacteraient la bonne réalisation des Prestations ne sauraient donner lieu à remboursement ou indemnisation par la Société au profit du Client.

8.3. L’attention du Client est attirée sur le fait que le « trop plein » ou le « manque » de neige ne saurait être imputé à la Société et/ou l’École. De manière générale, la responsabilité de la Société et/ou l’École ne saurait être engagée du fait des conditions météorologiques et d’enneigement, de sorte que le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, remise, ou remboursement. Il lui appartiendra, s’il le souhaite, de souscrire directement à et en dehors de l’École une « assurance / garantie neige ».

Article 9 – Composition des cours collectifs

Le nombre d’inscrits maximum dans chaque cours est fixé à :

– La Plagne : 10 ;
– Belle Plagne : 10;
– Val d’Isère : 6 ;
– Méribel: 8 ;
– Courchevel : 6 ;
– La Tania : 6 ;
– Les Menuires : 6 ;
– Val Thorens : 6.

Toutefois, certains cours peuvent exceptionnellement dépasser ce nombre notamment du fait d’un niveau de ski surévalué ou sous-évalué par le Client lors sa réservation ou du fait de personnes demandant à intégrer un autre niveau que celui du début d’exécution des Prestations d’Enseignement.

Il pourra en être également dans les hypothèses suivantes :

– Moniteur de ski blessé ou malade entraînant l’obligation de déplacer des élèves dans un autre cours ;
– Obligation pour un moniteur pour des raisons techniques ou de sécurité de « déplacer » un client dans un cours à niveau plus élevé ou plus faible que celui dans lequel il se trouve ;
– État de fatigue ou de stress constaté chez un Client et nécessitant son transfert dans un niveau plus faible que son niveau d’origine.

Tous les moyens seraient alors mis en œuvre pour que le nombre d’élèves soit ramené au nombre susvisé.

Néanmoins, le fait que le nombre maximum de personnes présentes dans un cours soit dépassé ne peut entraîner une quelconque demande de remise, remboursement ou indemnisation par le Client.

Article 10 – Port du casque

Les activités de glisse sur neige présentant des risques, le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 13 ans et très fortement recommandé pour tous.
Le port du casque est obligatoire dans les cours snowboard et ce, sans distinction d’âge.
Les Sociétés et Écoles recommandent également au Client la protection dorsale pour les enfants, et les protections de poignets ainsi que les « shorts de protection » pour les snowboarders.

Article 11 – Assurances

Les Clients ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’École et/ou de la Société pour les Prestations d’Enseignement.

Chaque Client doit s’assurer lui-même contre les risques inhérents à ce type d’activité sportive. Des assurances de type « skieurs » proposées par la société DIOT MONTAGNE sont en vente dans les locaux de l’École concernée.

Article 12 – Interruption des Prestations à la suite d’un accident

Les Prestations ne sont pas remboursées en cas d’accident du Client rendant impossible pour lui la poursuite des Prestations. Il appartient ainsi au Client de souscrire tout contrat d’assurance spécialisé telle que « assurance annulation ».

La Société fournira, le cas échéant, sur demande expresse du Client, toutes les pièces justificatives permettant au Client d’obtenir remboursement en cas d’accident survenu pendant la réalisation des Prestations, auprès de sa compagnie d’assurance.

Article 13 – Photos & Vidéos

En bénéficiant des Prestations, le Client accepte la possibilité de figurer sur des photos, vidéos qui pourront être utilisées par les Sociétés et/ou Écoles sur des supports promotionnels tels que brochures, sites internet etc…

En cas de refus, le Client en informera la Société concernée par tout moyen écrit ; cette dernière s’interdisant alors d’utiliser lesdites images et à retirer les images, le cas échéant, utilisées lorsque cela sera possible.

Article 14 – Tolérances – Modifications

Toute tolérance de l’une des parties relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre partie de l’une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu’en soit la durée, être génératrice d’un droit quelconque pour l’autre partie, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou l’exécution de ses obligations.

Les Sociétés pourront, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV, lesquelles ne seront toutefois pas applicables aux Prestations découlant de commandes devenues antérieurement définitives.

Article 15 – Droit de rétractation

Il est rappelé au Client les dispositions de l’article L.121-21-8 du Code la consommation, dont l’extrait est littéralement reproduit :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
[…] »

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique en vue du traitement des commandes de Prestations.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès de rectification et de suppression des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement.

Ces droits s’exercent près de la société OXYPAR, à l’adresse postale suivante : 105 Avenue 8 Mai 1945, 73600 MOUTIERS ou à l’adresse email suivante :  bookings@oxygene.ski.

Article 17 – Réclamation – Médiation

17.1. Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat notamment, peut être portée par le Client à la connaissance de la Société concernée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de ladite Société.

La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de la lettre susvisée.

17.2. A défaut d’accord entre la Société et le Client, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du Client devra contenir les éléments suivants : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.

Article 18 – Election de domicile – Droit applicable – Attribution de compétence

L’École et le Client font élection de domicile, respectivement à leur siège social et domicile.

De convention exprès entre les parties, le contrat né d’une commande devenue définitive est soumis au droit français.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend pouvant s’élever entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de celui-ci.

Tout litige n’ayant pu être ainsi résolu sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu d’exécution des Prestations.